Services globaux et aménagement du territoire
Cadastre

BS+R vous aidera à mener les tâches liées au foncier dans vos projets, du début à la fin, en offrant des prestations et conseils qui permettront d’intégrer de manière optimale les aspects liés au territoire, à sa connaissance et à sa gestion dans vos projets.

BS+R rassemble les compétences nécessaires pour, dans le domaine géométrique, vous offrir un appui solide. Notre équipe rassemble des ingénieurs géomètres brevetés, un ingénieur topographe, des techniciens géomètres et des géomaticiens expérimentés.

Nos domaines et prestations (par chronologie) :

  • Plans de situation généraux (y.c. limites de propriétés, bâtiments, etc.)
  • Niveaux
  • Modèles 3D
  • Tracés des collecteurs, chemins, lignes haute tension
  • Etendue des restrictions de droit (privées : servitudes, etc. ou publiques : alignements de routes, restrictions de droit à bâtir, etc.)
  • Propriétaires, éléments du registre foncier
  • Analyse des contraintes foncières (faisabilité des mutations & divisions, etc.)
  • Analyse des contraintes liées au droit de l’aménagement du territoire (zone, zone de protection des eaux, distance(s) aux bâtiments avoisinants, etc.)
  • Production des documents requis pour la mise à l’enquête (plan(s) d’enquête, rapport OAT, profils en long, coupes, etc.)
  • Assistance à la mise sur pied des solutions de gestion foncière (transferts de surface, servitudes, etc.)
  • Production des documents nécessaires à la gestion foncière du projet (projets de mutations, divisions, servitudes, etc.)
  • Services de planification, intégration des délais légaux dans la planification générale du projet, coordination des aspects fonciers du projet
  • Production de documents de support à la vente et promotion des projets
  • Implantation, suivi des implantations lors du projet
  • Contrôle(s) des constructions, relevé des objets réalisés
  • Cadastration des bâtiments
  • Plans de travaux exécutés
  • Plans de servitude, contrats de servitude
  • Règlements de PPE

En matière d'aménagement du territoire, la législation vaudoise exige la présentation de différents documents établis sur la base des données cadastrales et certifiés conformes par un géomètre breveté.

Plan de situation (art. 69 RLATC VD)
Dans les cas de constructions nouvelles, d'agrandissements, de surélévations, de transformations d'immeubles ou de changement de leur destination, la demande est accompagnée d'un dossier au format A4 comprenant les plans pliés au même format (210 x 297 millimètres) et les pièces suivantes :

un plan de situation extrait du plan cadastral et portant les indications suivantes :

  • le nom et prénom ou la raison sociale du propriétaire du fonds;
  • les noms et prénoms ou la raison sociale des propriétaires voisins;
  • les coordonnées cartographiques du bâtiment concerné ou projeté avec indication sur le plan de leur localisation;
  • l'indication des limites de construction, des limites de zones, l'affectation réglementaire et les servitudes;
  • le projet de construction, selon les cotes tirées du plan établi par l'architecte;
  • les distances de la construction aux limites du terrain et, au besoin, aux bâtiments existants ainsi que la distance au lac et cours d'eau si celle-ci est inférieure à 20 m;
  • l'emplacement de tous les arbres d'un diamètre supérieur à 0,30 m (mesuré à 1 m du sol), des boqueteaux et des haies vives dont la construction projetée entraînerait l'abattage ainsi que la limite de l'aire forestière et de toutes surfaces soumises au régime forestier;
  • en cas de transformation, de démolition ou de changement de destination, le numéro d'assurance et la note au recensement architectural du ou des bâtiments;
  • le ou les accès des véhicules;
  • les limites ou l'indication des secteurs de protection des eaux.

L'ingénieur géomètre breveté authentifie la conformité du plan de situation au plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées.